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Cadre de vie

Droit de Préemption Urbain Commercial

Instauration d’un périmètre de sauvegarde dans la mise en place du droit de préemption urbain sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux 

Par délibération n° 2017/0019 du 27 février 2017, le Conseil Municipal aapprouvé l’instauration d’un périmètre de sauvegarde pour l’application du Droit de Préemption Urbain sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux.

Le périmètre concerné comprend les 3 pôles de centralité de commerce de proximité sur les secteurs dits de « La Fourche », « La Basoche » et « Chanzy / Victor HUGO » 

Retrouvez EN CLIQUANT ICI la délibération du Conseil Municipal.
Retrouvez EN CLIQUANT ICI le rapport d'analyse du commerce local.
Retrouvez EN CLIQUANT ICI la liste des commerces concernés.
 
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