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Cadre de vie

Permis de louer et de diviser

Permis de louer et de diviser : démarches obligatoires dès le 1er juillet 2019 avant la signature du bail

Le  5 novembre 2018, le Conseil Municipal a décidé de s’inscrire dans la lutte contre l’Habitat Indigne sur sa Commune.

Après les délais réglementaires, le 1er  juillet 2019, tous les propriétaires bailleurs seront tenus d’obtenir des autorisations au titre du Code de la Construction et de l’Habitation, mais également au titre du Code de l’Urbanisme dans le cadre du permis de diviser.

L’autorisation de louer (uniquement les nouveaux baux) devra être annexée au bail signé entre les propriétaires et les locataires. Elle sera à fournir à la CAF pour percevoir éventuellement les allocations logements.

Quelle sera la procédure, en fonction de votre projet ?

* 1ère étape : Obtenir une autorisation au titre du Code de l’Urbanisme (Permis de Construire ou Déclaration Préalable) ;

* 2ème étape: Obtenir une autorisation au titre du Code de la Construction et de l’Habitation.

Le dossier est constitué d’un formulaire (Téléchargeable en cliquant ici) accompagné de plans du ou des logements et de photographies ainsi que de diagnostics obligatoires :

  • Performance énergétique (DPE) ;
  • Constat de risque d’exposition au plomb (Crep) pour les logements datant d’avant1949 ;
  • Copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante, pour les logements datant d’avant 1997 ;
  • Etat de l’installation intérieure de l’électricité, si l’installation date de plus de 15 ans, (durée de validité de 6 ans) ;
  • Etat de l’installation intérieure du gaz, si l’installation date de plus de 15 ans, (durée de validité de 6 ans) ;
  • Etat des risques pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon …) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque (à obtenir auprès du service de l’urbanisme) – (durée de validité de 6 mois).

Documents à télécharger

Pour consulter tous les documents de la procédure cliquez ici

Direction de l’Urbanisme au 01 48 02 75 39 ou 75 87

 service.reglementaire@lespavillonssousbois.fr

 
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