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Cadre de vie

Réglementation de voirie

Autorisations de Voirie

Services Techniques.

Voirie - Assainissement.

Hôtel de ville.
Bureau n°11.
Tél. : 01 48 02 75 43/44/93.
Fax : 01 48 02 75 46.

Toute occupation et/ou travaux sur le domaine public communal doit faire l’objet d’une demande d’autorisation qui sera délivrée sous forme d’une permission de voirie ou sous forme d’arrêté municipal.

Pose d’un échafaudage, installation temporaire d’une benne ou un dépôt de matériaux, camions de déménagements, installation d’une clôture de chantier.

Comment l’obtenir ?

  • Faire une demande en mairie, auprès des services techniques (bureau n°11).

     

Délai d’instruction 

  • 15 jours avant la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.

 

Coût 

  • Les autorisations sont soumises à une taxation du domaine public communal, excepté les autorisations relatives aux stationnements des camions de déménagement.

 

Validité 

  • Les autorisations de voirie sont précaires et révocables. Elles sont délivrées à titre personnel pour une durée déterminée. Elles peuvent être retirées dans l’intérêt de la gestion de la voirie, pour sauvegarder d’autres intérêts de caractère général ou si le bénéficiaire ne respecte pas les prescriptions contenues dans l’autorisation.

 

Obligations du bénéficiaire

  • Responsabilité des ouvrages et des matériels stationnés, obligation de signalisation.
  • De jour comme de nuit, mise en place de protections pour les usagers de la route et des piétons, obligation de réparer les dégâts éventuels causés à la chaussée, obligation d’affichage de l’autorisation.
  • En cas d’infraction : toute personne ne respectant pas ces dispositions peut être verbalisée par la Police municipale.

Service Eau-Assainissement

Tél.  01 48 02 75 90.

Domaines d'intervention

  • Inondation (intrusion d’eau et/ou refoulement),
  • Refoulements d’eaux des égouts, d’odeurs d’égout persistantes,
  • Réseau d’assainissement bouché et/ou cassé,
  • Dératisation.
  • Raccordements et/ou branchement neuf au réseau d’égout public.

Ce service répond à toute demande de renseignement concernant le contrôle de conformité de votre réseau interne d’assainissement avant la vente de votre bien.

Infos : un réseau conforme ne doit pas avoir de fosse septique. Il doit posséder un regard de branchement en limite du domaine Privé/Public et permettre le raccordement de toutes les eaux usées domestiques au réseau public de collecte.

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