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Cadre de vie

Réglementation de voirie

Autorisations de Voirie

Services Techniques.

Voirie - Assainissement.

Hôtel de ville.
Bureau n°11.
Tél. : 01 48 02 75 43/44/93.
Fax : 01 48 02 75 46.

Toute occupation et/ou travaux sur le domaine public communal doit faire l’objet d’une demande d’autorisation qui sera délivrée sous forme d’une permission de voirie ou sous forme d’arrêté municipal.

Pose d’un échafaudage, installation temporaire d’une benne ou un dépôt de matériaux, camions de déménagements, installation d’une clôture de chantier.

Comment l’obtenir ?

  • Faire une demande en mairie, auprès des services techniques (bureau n°11).

     

Délai d’instruction 

  • 15 jours avant la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.

 

Coût 

  • Les autorisations sont soumises à une taxation du domaine public communal, excepté les autorisations relatives aux stationnements des camions de déménagement.

 

Validité 

  • Les autorisations de voirie sont précaires et révocables. Elles sont délivrées à titre personnel pour une durée déterminée. Elles peuvent être retirées dans l’intérêt de la gestion de la voirie, pour sauvegarder d’autres intérêts de caractère général ou si le bénéficiaire ne respecte pas les prescriptions contenues dans l’autorisation.

 

Obligations du bénéficiaire

  • Responsabilité des ouvrages et des matériels stationnés, obligation de signalisation.
  • De jour comme de nuit, mise en place de protections pour les usagers de la route et des piétons, obligation de réparer les dégâts éventuels causés à la chaussée, obligation d’affichage de l’autorisation.
  • En cas d’infraction : toute personne ne respectant pas ces dispositions peut être verbalisée par la Police municipale.

Service Eau-Assainissement

Depuis le 1er janvier 2018, l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est gère directement les réseaux et ouvrages d'assainissement de l'ensemble des 14 communes du territoire, dont Pavillons-sous-Bois.

Domaines d'intervention

La Direction de l'Assainissement et de l'Eau a pour mission principale la construction, l’exploitation et la maintenance des réseaux d’assainissement territoriaux.

Tous les signalements de dysfonctionnement, les demandes de renseignements, de contrôle de conformité d'assainissement ou d'autorisation de raccordement doivent être adressés à la Direction de l'Assainissement de l'Eau aux coordonnées suivantes depuis le 1er janvier 2018 :

Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est
Direction de l'Assainissement et de l'Eau
Numéro de téléphone : 01 41 70 30 06
Adresse courriel : assainissement@grandparisgrandest.fr

Adresse postale : 11 boulevard du Mont d’Est
93160 NOISY LE GRAND

Rendez-vous sur le site internet de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est pour plus d'informations www.grandparisgrandest.fr
Les interventions d'urgence seront traitées directement par la Direction de l'Assainissement de l'Eau de Grand Paris Grand Est pendant les heures ouvrables (du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30)

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