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Modification de l’autorisation de sortie du territoire national des mineurs 

Un dispositif d¹autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs sera mis en oeuvre à compter du 15 janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit.

Ce nouveau dispositif est issu de l¹article 49 de la loi n° 2016-731 du3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (article codifié à l¹article 371-6 du code civil). Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation desortie du territoire d¹un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est venu préciser les conditions de mise en oeuvre de l'Autorisation de Sortie du Territoire (AST).

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