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Modification de l’autorisation de sortie du territoire national des mineurs 

Un dispositif d¹autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs sera mis en oeuvre à compter du 15 janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit.

Ce nouveau dispositif est issu de l¹article 49 de la loi n° 2016-731 du3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (article codifié à l¹article 371-6 du code civil). Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation desortie du territoire d¹un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est venu préciser les conditions de mise en oeuvre de l'Autorisation de Sortie du Territoire (AST).

Cette AST sera matérialisée par l¹usage d¹un formulaire CERFA (n°15646*01), renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d'identité du signataire. Ce formulaire est accessible sur le site www.service-public.fr .

Nous attirons votre attention sur les points suivants :

- Le dispositif mis en place est différent de celui ayant existé antérieurement. Il n'impacte pas directement les préfectures et les mairies, car les personnes concernées doivent produire elles-mêmes les documents nécessaires. Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

- Ce dispositif d'AST est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

- L'AST ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession d'un titre de voyage en cours de validité (en fonction des exigences des pays: passeport, accompagné d'un visa s'il est requis, carte nationale d'identité). Le passeport produit seul ne vaut plus autorisation.

- Le dispositif s¹applique sans préjudice du maintien des disposition sexistantes permettant de contrer un éventuel départ illicite d¹un mineur à l'étranger. Ces dispositions restent en vigueur : interdiction desortie du territoire (IST) judiciaire, mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire (OST) de 15 jours ou d¹OST de 6 mois sans titulaire de l¹autorité parentale. L'AST n¹a pas vocation à faire échec à ces différentes mesures.

Pour en savoir plus et / ou télécharger le CERFA de demande d'Autorisation de Sortie de Territoire CLIQUEZ ICI

 
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