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Vote par procuration

Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.

Vote par procuration

Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.

 

 

Qui peut exercer le droit de vote par procuration ?

Selon l’article L71 du Code électoral, peuvent exercer ce droit les électeurs qui attestent sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles ou de formation, d’un handicap, de l’assistance à apporter à une personne malade ou pour des raisons de santé, parce qu’ils sont en vacances ou qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, il leur est impossible d’être présents dans leur commune ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence.

Quelle personne peut être désignée mandataire ?

Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant, mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote. Le mandataire qui vote en France peut détenir une seule procuration établie en France.

Où peut on faire établir une procuration ?

Commissariat de Bondy
26, avenue Henri-Barbusse
93140 Bondy
Conditions à remplir : Être électeur. La personne choisie doit elle aussi être inscrite sur les listes électorales de votre ville et ne pas avoir reçu plus d’une procuration établie en France.

Pièces à fournir : Une pièce d’identité et une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de la demande dorénavant figurant dans le Cerfa, téléchargeable sur le site du Ministère de l'intérieur.
Cliquez ici pour accéder directement au site du Ministère de l'intérieur

Délai : La procuration doit être établie au moins cinq jours avant la date du scrutin.

Durée de validité : En principe, la procuration est établie pour une seule élection, mais le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée. Pour un scrutin : la procuration indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le second tour ou les deux tours.

Comment se déroule le vote le jour du scrutin ? Le mandataire se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit. Il présente sa carte électorale et prend une enveloppe électorale après avoir fait constater l’existence d’un mandat de vote par procuration. Son vote est constaté par sa signature apposée à l’encre sur la liste d’émargement en face du nom du mandant.
Par circulaire du 4 décembre 2006, le modèle des imprimés de procuration a changé.
Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration. Le mandataire ne peut disposer de plus de 2 procurations dont une seule établie en France. Dans ces conditions, un même mandataire pourra être porteur :

  • soit d'une seule procuration établie en France,
  • soit d'une procuration établie à l'étranger et d'une procuration établie en France,
  • soit de deux procurations établies à l'étranger.

Cliquez ici et retrouvez l'ensemble des informations sur le site du Ministère de l'intérieur

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