Vous êtes ici : Accueil / La Ville / Actualités / Accessibilité : nouveau dispositif

La Ville

Accessibilité : nouveau dispositif

Votre commune en toute accessibilité

La loi du 11 février 2005 exige la mise en accessibilité de tous les lieux accueillant du public au 1er janvier 2015.

Si vous êtes commerçant ou profession libérale,vous devez être en conformité avec la loi sur :

  • Le stationnement et le cheminement jusqu’à votre établissement.
  • L’entrée et la devanture.
  • Les circulations intérieures horizontales (allées, couloirs) et verticales (escaliers, élévateurs, ascenseurs).
  • Les équipements spécifiques (comptoir, cabine d’essayage).

Ces aménagements doivent permettre d’offrir à tous, quel que soit sa situation de handicap ou accompagnés d’enfant en bas âge, un même confort d’accès.

Si votre établissement est accessible, conformément à la réglementation en vigueurau 1er décembre 2014, vous devez obligatoirement transmettre une attestation d’accessibilité au Préfet de la Seine-Saint-Denis. (Une copie devra être déposée à la Mairie d’implantation).

 

Si votre établissement n’est pas accessible, vous devez vous engager à réaliser les travaux de mise en accessibilité dans le cadre d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) sur une durée maximale de 3 ans. Le dossier doit être déposé à la Mairie avant le 27 septembre 2015.

Rendez-vous sur www.accessibilite.gouv.fr pour retrouver :

  • Un outil d’auto diagnostic destiné aux commerçants de proximité
  • Des renseignements pratiques pour chaque situation, y compris en cas de difficultés financières importantes
  • Des fiches pratiques pour chaque catégorie d’ERP

 

 
>> Haut de page