Accessibilité : nouveau dispositif

Votre commune en toute accessibilité

La loi du 11 février 2005 exige la mise en accessibilité de tous les lieux accueillant du public au 1^er janvier 2015.

Si vous êtes commerçant ou profession libérale,vous devez être en conformité avec la loi sur :

• Le stationnement et le cheminement jusqu’à votre établissement.
• L’entrée et la devanture.
• Les circulations intérieures horizontales (allées, couloirs) et verticales (escaliers, élévateurs, ascenseurs).
• Les équipements spécifiques (comptoir, cabine d’essayage).

Ces aménagements doivent permettre d’offrir à tous, quel que soit sa situation de handicap ou accompagnés d’enfant en bas âge, un même confort d’accès.

Si votre établissement est accessible, conformément à la réglementation en vigueurau 1^er décembre 2014, vous devez obligatoirement transmettre une attestation d’accessibilité au Préfet de la Seine-Saint-Denis. (Une copie devra être déposée à la Mairie d’implantation).

Si votre établissement n’est pas accessible, vous devez vous engager à réaliser les travaux de mise en accessibilité dans le cadre d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) sur une durée maximale de 3 ans. Le dossier doit être déposé à la Mairie avant le 27 septembre 2015.

Rendez-vous sur www.accessibilite.gouv.fr pour retrouver :

• Un outil d’auto diagnostic destiné aux commerçants de proximité
• Des renseignements pratiques pour chaque situation, y compris en cas de difficultés financières importantes
• Des fiches pratiques pour chaque catégorie d’ERP