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Permis de louer et de diviser

Permis de louer et de diviser

La ville des Pavillons-sous-Bois a délibéré le   5 novembre 2018 pour la  mise en place des permis de louer et de diviser en s’inscrivant au Plan Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI).
A compter du 1er juillet 2019, chaque propriétaire bailleur doit obtenir des autorisations préalables de mise en location qu’il conviendra de remettre au locataire entrant.
Les dossiers seront instruits au regard du Code de la Construction et de l’Habitation et devront intégrer différents diagnostics obligatoires.
A partir du 1er juin 2019, la Direction de l’Urbanisme sera à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture des bureaux pour informer les propriétaires bailleurs des démarches à engager.

Les permis de louer et de diviser : en quoi consistent-t-ils ?

Ces dispositifs ont été instaurés par la loi ALUR par un décret du 19 décembre 2016. Toute location privée ou division d’un bien immobilier devront faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Commune. L’objectif de ces dispositifs est de lutter contre la location de logements indignes, présentant des risques pour la sécurité et la santé des locataires. Tout propriétaire privé souhaitant diviser et/ou louer son logement est concerné par ces dispositifs.

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