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Permis de louer et de diviser

Permis de louer et de diviser

La ville des Pavillons-sous-Bois mettra en place avant la fin de l’année 2018, les permis de louer et de diviser, en s’inscrivant au Plan Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI). 

 

Les permis de louer et de diviser : en quoi consistent-t-ils ?

Ces dispositifs ont été instaurés par la loi ALUR par un décret du 19 décembre 2016. Toute location privée ou division d’un bien immobilier devront faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Commune. L’objectif de ces dispositifs est de lutter contre la location de logements indignes, présentant des risques pour la sécurité et la santé des locataires. Tout propriétaire privé souhaitant diviser et/ou louer son logement est concerné par ces dispositifs.

 
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