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Plan Local d'Urbanisme: approbation du PLU

Approbation du Plan Local d’Urbanisme  

La procédure d’élaboration du projet de Plan Local d’Urbanisme, prescrite par la délibération du Conseil municipal du 29 juin 2015, arrive à son terme après l’enquête publique qui s’est déroulée du 19 octobre au 21 novembre 2016.  

A la fin de l’enquête publique, pour répondre aux avis formulés par les personnes publiques associées et par les Pavillonnais dans le registre d’enquête, la Ville a apporté certaines modifications au PLU : 

  • Allègement de l’obligation de maintenir le linéaire commercial sur l’avenue Aristide-Briand et modifications règlementaires sur la règle des places de stationnement pour les commerces supérieurs à 400 m². 
  • Révision des cœurs d’ilôts comportant des espaces boisés protégés. 
  • Homogénéité du zonage de l’avenue Jean-Jaurès entre la Mairie et la Gare Pavillons/Le Raincy. 
  • Diminution de la hauteur des constructions sur le périmètre de la Basoche, ramenée à 16 mètres soit R+4. 
  • Mesure de protection au titre du patrimoine bâti  sur certains bâtiments publics (église Notre Dame, église Saint Augustin, gymnase Léo Lagrange et bâtiment de la colonie de la Villette). 

La commissaire enquêteur a rendu son rapport le 12 décembre 2016 avec un avis favorable sans réserve. Le Plan Local d’Urbanisme a été soumis à l’avis du Conseil Municipal du 30 janvier 2017 avant d’être approuvé au Conseil de Territoire de Grand Paris Grand Est le 31 janvier 2017. 

Il sera donc exécutoire un mois après l’affichage de la délibération au siège de l’Etablissement Public Territorial  Grand Paris Grand Est  et une publication dans le journal Le Parisien.

CLIQUEZ ICI pour retrouver l'ensemble du dossier PLU des Pavillons-sous-Bois

 

Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme ?

 

Le PLU

Successeur du Plan d’Occupation des Sols (POS), le Plan Local d’Urbanisme est un document de planification communale mis en place par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000, confortée par la loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014. Le PLU est avant tout un document de planification stratégique à l’échelle communale qui traduira le projet politique d’aménagement et d’urbanisme des Pavillons-sous-Bois pour les 10 à 15 ans à venir. 

 

Le contenu du PLU

Le PLU prend la forme d’un dossier qui contient plusieurs documents complémentaires :

Le rapport de présentation qui expose le diagnostic de la commune (population, habitat,équipements publics, activité économique, transports, paysage), analyse l’état initial de l’environnement, explique les choix retenus dans l’élaboration du projet et sa traduction réglementaire, et évalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la commune et fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui comprennent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements, dans le respect des orientations du PADD.

Le règlement et ses documents graphiques fixent les règles applicables aux constructions et aménagements, pour chacune des zones délimitées sur les documents graphiques : les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) naturelles et forestières (N), les emplacements réservés et les secteurs protégés.

Les annexes comprennent notamment les annexes sanitaires, les servitudes d’utilité publique et les plans des réseaux existants.

Les motifs de la révision du POS en PLU

La révision du POS en PLU intervient suite à une évolution du contexte juridique. En effet, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, les POS deviennent caducs à compter du 1erjanvier 2016, sauf si une procédure de révision valant élaboration en PLU est engagée. Afin de garantir un développement urbain maîtrisé au travers de son document d’urbanisme, la ville des Pavillons-sous-Bois a prescrit la révisionde son POS valant élaboration du PLU, par délibération du conseil municipal du 29 juin 2015.

L’élaboration du PLU poursuivra les objectifs communaux suivants :

  • La prise en compte des nouvelles normes législatives 
  • La création de logement et la mise en œuvre des objectifs du Programme Local de l’Habitat approuvé le 27 janvier 2014  
  • La protection du patrimoine existant 
  • L'amélioration des services publics 
  • Le développement économique 
  • L’amélioration des modes de transports
  • L'amélioration des espaces verts 
 
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