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La Ville

Réquisition du gymnase Léo Lagrange par le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Gestion de la crise migratoire : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude

Communiqué de Philippe Dallier, Sénateur-Maire

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis vient de prendre, pour un mois, un arrêté de réquisition (cliquez ici pour consulter l'arrêté) du gymnase se situant dans l’enceinte du stade Léo Lagrange aux Pavillons-sous-Bois afin d’y organiser un centre d’accueil et d’hébergement temporaire pour migrants.

Ainsi, dès demain, les 2.000 adhérents des clubs sportifs de la commune, les centres de loisirs et dans quinze jours, les 2.000 élèves et collégiens utilisant ces installations en seront privés jusqu’au 18 septembre. Dans le département le plus jeune de France qui est aussi celui qui compte le moins d’installations sportives, à l’heure où l’on se gargarise, matin midi et soir, de la probable organisation des jeux olympiques de 2024, voilà où en est la cinquième puissance économique du monde.

Arguant de l’urgence de la situation, le Préfet utilise les pouvoirs que lui donne la loi en sonarticleL2215-1 du code général des collectivités territorial qui stipule :

« En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées.»

Mais pour autant, qui est responsable, au mépris du droit, de l’urgence d’une telle situation ? La crise migratoire a-t-elle débuté la semaine dernière ?

Voilà plus de trois ans que nous y sommes confrontés même si la France a plutôt, jusque là, été épargnée comparativement à certains de ses voisins européens. Qu’a fait l’État depuis lors pour se préparer à accueillir dignement et humainement ces migrants dont il était certain que le nombre allait considérablement augmenter ? Pas grand chose.

Rapporteur spécial du budget logement et hébergement d’urgence pour la Commission des finances du Sénat, je suis bien placé pour savoir que jamais les crédits inscrits en Loi de finances initiale n’ont été à la hauteur de l’enjeu. Pire que cela, ils sont chaque année votés à un niveau inférieur à ceux exécutés l’année précédente et font l’objet, comme les autres, des fameux gel et surgel des crédits, mettant souvent en difficulté les associations oeuvrant sur le terrain. En fin d’année, encore et toujours dans l’urgence, on finit par les abonder. C’est Gribouille à Bercy.

Dans le courrier qu’il m’a adressé, Monsieur le Préfet a cru bon devoir faire appel à mon esprit républicain. Ce n’était pas nécessaire. Les services de la ville et les élus feront, comme ils l’ont toujours fait, ce qui s’impose, conformément à la loi de la République et aux valeurs qui sont les nôtres. J’attends en retour de l’État qu’il assure la sécurité des lieux avec les maigres effectifs du commissariat de Bondy.

Cependant, il me semble grand temps de rappeler que les maires et les communes, particulièrement en Seine-Saint-Denis, ne peuvent être, en permanence, le dernier recours, la roue de secours d’un État incapable d’assumer ses propres responsabilités parce qu’impécunieux.

Alors puisque nous sommes dans un état de droit et qu’il est opposable à tous, nous plaiderons pour mettre l’État face à ses responsabilités car il est aussi un adage parfois retenu par les tribunaux: Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

La ville des Pavillons-sous-Bois déposera un recours devant le tribunal administratif contre cet arrêté de réquisition.

Philippe Dallier, Sénateur-Maire des Pavillons-sous-Bois

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