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Services en ligne

Titres Payables Par Internet

La ville des Pavillons-sous-Bois a mis en place un système de paiement en ligne sécurisé pour le règlement des prestations scolaires et périscolaires ainsi que des loyers.

 

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Article 441 - 6 du Code Pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Article 443 du Code Pénal : Est puni de six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende le fait, dans un document administratif destiné à l’autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces documents sous un état civil d’emprunt :

1. De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l’état civil ;
2. De changer, altérer ou modifier le nom ou l’accessoire du nom assigné par l’état civil .

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