Vous êtes ici : Accueil / La Ville / Actualités / Permis de louer et de diviser

Permis de louer et de diviser

La ville des Pavillons-sous-Bois a délibéré le 5 novembre 2018 pour la mise en place des permis de louer et de diviser en s’inscrivant au Plan Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI).
Depuis le 1^er juillet 2019, chaque propriétaire bailleur doit obtenir des autorisations préalables de mise en location qu’il conviendra de remettre au locataire entrant.
Les dossiers seront instruits au regard du Code de la Construction et de l’Habitation et devront intégrer différents diagnostics obligatoires.
La Direction de l’Urbanisme est à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture des bureaux pour informer les propriétaires bailleurs des démarches à engager.

Les permis de louer et de diviser : en quoi consistent-t-ils ?

Ces dispositifs ont été instaurés par la loi ALUR par un décret du 19 décembre 2016. Toute location privée ou division d’un bien immobilier devront faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Commune. L’objectif de ces dispositifs est de lutter contre la location de logements indignes, présentant des risques pour la sécurité et la santé des locataires. Tout propriétaire privé souhaitant diviser et/ou louer son logement est concerné par ces dispositifs.

Cliquez ici pour consulter le détail de la procédure

Retour à la liste des actualités