Le Pacte Civil de Solidarité ou PACS est un contrat entre deux personnes majeures pour organiser la vie commune. 

 

Procédure

Pour faire enregistrer une déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s'adresser :

  • soit à l'officier de l’état civil de la commune dans laquelle ils déclarent fixer leur résidence commune,
  • soit auprès d’un notaire

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent

Les dossier de Pacs, sont à retirer au Service Population ou à télécharger plus bas. 

Une fois le Cerfa complété, il est impératif de prendre rendez-vous en mairie pour pouvoir déposer le dossier et enregistrer le Pacs.
 

Cerfa Pacs

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Taille: 100.67 Ko Extension: pdf Publié le 23 Juil. 2021

Cerfa convention de PACS

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Taille: 382.8 Ko Extension: pdf Publié le 23 Aoû. 2021

 

Liste des documents à fournir pour le PACS :

Documents à fournir pour le PACS

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Taille: 73.69 Ko Extension: pdf Publié le 18 Nov. 2022

Service Population - État civil

Hôtel de ville – bureau 14
Tel. : 01 48 02 75 71/ 72/ 18

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