Droit de Préemption Urbain (simple et renforcé)

Le Droit de Préemption Urbain (Simple et Renforcé) est délégué à la commune par délibération du Conseil du Territoire du 28 mars 2017

  • Consultez la carte de Droit de Préemption Urbain pour la ville des Pavillons-sous-Bois - EPT Grand Paris Grand Est :

Droit de préemption urbain - EPT Grand Paris Grand Est

Carte du droit de préemption urbain - Les Pavillons-sous-Bois

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Droit de Préemption Urbain Commercial

Instauration d’un périmètre de sauvegarde dans la mise en place du droit de préemption urbain sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux 

Par délibération n° 2017/0019 du 27 février 2017, le Conseil Municipal a approuvé l’instauration d’un périmètre de sauvegarde pour l’application du Droit de Préemption Urbain sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux.

Le périmètre concerné comprend les 3 pôles de centralité de commerce de proximité sur les secteurs dits de « La Fourche », « La Basoche » et « Chanzy / Victor Hugo » 

Retrouvez ci dessous :

  • La délibération du conseil municipal relatif au droit de préemption urbain commercial
  • Le rapport d'analyse du commerce local
  • La liste des commerces concernés
  • La carte du droit de préemption urbain commercial

 

Délibération conseil municipal de droit de préemption urbain commercial

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Rapport d'analyse du commerce local

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Listes des commerces concernés

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Périmètre de droit de préemption urbain commercial

Carte du périmètre de droit de préemption urbain commercial

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