Toute occupation et/ou travaux sur le domaine public communal doit faire l’objet d’une demande d’autorisation délivrée sous forme d’une permission de voirie ou d’un arrêté municipal.

Une demande de permission de voirie est nécessaire pour toute occupation du domaine public :

  • pose d’un échafaudage,
  • installation temporaire d’une benne ou un dépôt de matériaux,
  • camions de déménagements,
  • installation d’une clôture de chantier etc.

Particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d'œuvre ou conducteur de travaux etc, tous les usagers peuvent demander une occupation temporaire du domaine publique à la ville.

Les occupations temporaires de domaine publique peuvent nécessiter le paiement de droits de voirie.

Comment l’obtenir ? 

Faire une demande d'occupation du domaine public en mairie, auprès des services techniques (bureau n°11).
Remplissez le formulaire en ligne de réservation de place pour déménager au bas de cette page.

 

Délai d’instruction 

15 jours avant la date d’entrée en vigueur de l’autorisation. 

 

Coût ?

Les autorisations sont soumises à une taxation du domaine public communal, excepté les autorisations relatives aux stationnements des camions de déménagement. 

Tarifs droits de voirie 2021

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Validité 

Les autorisations de voirie sont précaires, révocables et délivrées à titre personnel pour une durée déterminée. Elles peuvent être retirées dans l’intérêt de la gestion de la voirie, pour sauvegarder d’autres intérêts de caractère général ou si le bénéficiaire ne respecte pas les prescriptions contenues dans l’autorisation.

 

Obligations du bénéficiaire 

Responsabilité des ouvrages et des matériels stationnés, obligation de signalisation
de jour comme de nuit, mise en place de protections pour les usagers de la route et des piétons, obligation de réparer les dégâts éventuels causés à la chaussée, obligation d’affichage de l’autorisation.

 

En cas d’infraction 

Toute personne ne respectant pas ces dispositions peut être verbalisée par la Police municipale.

 

Qui contacter ?

Service Voirie 

Tél. : 01 48 02 75 44/53/93

Contacter par courriel

 

Services Techniques

Hôtel de ville
Bureau n°11
Tél. : 01 48 02 75 44/53/93

Contacter par courriel

Formulaire de réservation de place pour déménager

* les champs signalés par un astérisque sont obligatoires

La demande doit être effectuée au mimimum 15 jours avant la date du déménagement. 

Civilité
Coordonnées
Objet de votre demande :
Lieu de départ ou d'arrivée de votre déménagement
Dates de votre déménagement / emménagement :
Période
Si une société effectue le déménagement
Adresse de la Société
Mise en place d'un monte meuble sur trottoir :
Désirez-vous recevoir l'arrêté par :