Occupation du domaine public

Une demande de permission de voirie est nécessaire pour toute occupation du domaine public :

• pose d’un échafaudage,
• installation temporaire d’une benne ou un dépôt de matériaux,
• camions de déménagements,
• installation d’une clôture de chantier etc.

Particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d'œuvre ou conducteur de travaux etc, tous les usagers peuvent demander une occupation temporaire du domaine publique à la ville.

Les occupations temporaires de domaine publique peuvent nécessiter le paiement de droits de voirie.

Comment l’obtenir ? 

Faire une demande d'occupation du domaine public en mairie, auprès des services techniques (bureau n°11).
Remplissez le formulaire en ligne d'occupation du domaine public.

Délai d’instruction 

15 jours avant la date d’entrée en vigueur de l’autorisation. 

Coût ?

Les autorisations sont soumises à une taxation du domaine public communal, excepté les autorisations relatives aux stationnements des camions de déménagement. 

Validité 

Les autorisations de voirie sont précaires, révocables et délivrées à titre personnel pour une durée déterminée. Elles peuvent être retirées dans l’intérêt de la gestion de la voirie, pour sauvegarder d’autres intérêts de caractère général ou si le bénéficiaire ne respecte pas les prescriptions contenues dans l’autorisation.

Obligations du bénéficiaire 

Responsabilité des ouvrages et des matériels stationnés, obligation de signalisation
de jour comme de nuit, mise en place de protections pour les usagers de la route et des piétons, obligation de réparer les dégâts éventuels causés à la chaussée, obligation d’affichage de l’autorisation.

En cas d’infraction 

Toute personne ne respectant pas ces dispositions peut être verbalisée par la Police municipale.

Formulaire de demande d'occupation du domaine publique (réservation de place pour déménager)

Retrouvez, les cerfas qui peuvent être ajouté en pièce complémentaire au formulaire.