Toute occupation et/ou travaux sur le domaine public communal doit faire l’objet d’une demande d’autorisation délivrée sous forme d’une permission de voirie ou d’un arrêté municipal.

Une demande de permission de voirie est nécessaire pour toute occupation du domaine public :

  • pose d’un échafaudage,
  • installation temporaire d’une benne ou un dépôt de matériaux,
  • camions de déménagements,
  • installation d’une clôture de chantier etc.

Particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d'œuvre ou conducteur de travaux etc, tous les usagers peuvent demander une occupation temporaire du domaine publique à la ville.

Les occupations temporaires de domaine publique peuvent nécessiter le paiement de droits de voirie.

Comment l’obtenir ? 

Faire une demande d'occupation du domaine public en mairie, auprès des services techniques (bureau n°11).
Remplissez le formulaire en ligne de réservation de place pour déménager au bas de cette page.

 

Délai d’instruction 

15 jours avant la date d’entrée en vigueur de l’autorisation. 

 

Coût ?

Les autorisations sont soumises à une taxation du domaine public communal, excepté les autorisations relatives aux stationnements des camions de déménagement. 

Tarifs droits de voirie 2023

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Taille: 206.29 Ko Extension: pdf Publié le 04 Mar. 2022

 

Validité 

Les autorisations de voirie sont précaires, révocables et délivrées à titre personnel pour une durée déterminée. Elles peuvent être retirées dans l’intérêt de la gestion de la voirie, pour sauvegarder d’autres intérêts de caractère général ou si le bénéficiaire ne respecte pas les prescriptions contenues dans l’autorisation.

 

Obligations du bénéficiaire 

Responsabilité des ouvrages et des matériels stationnés, obligation de signalisation
de jour comme de nuit, mise en place de protections pour les usagers de la route et des piétons, obligation de réparer les dégâts éventuels causés à la chaussée, obligation d’affichage de l’autorisation.

 

En cas d’infraction 

Toute personne ne respectant pas ces dispositions peut être verbalisée par la Police municipale.

 

Qui contacter ?

Service Voirie 

Tél. : 01 48 02 75 53/91

Contacter par courriel

 

Services Techniques

Hôtel de ville
Bureau n°11
Tél. : 01 48 02 75 53/91

Contacter par courriel

Formulaire de demande d'occupation du domaine publique (réservation de place pour déménager)

Retrouvez, les cerfas qui peuvent être ajouté en pièce complémentaire au formulaire. 

Cerfa 14023*01

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Taille: 151.37 Ko Extension: pdf Publié le 22 Fév. 2023

Cerfa 14024*01

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Taille: 688.6 Ko Extension: pdf Publié le 22 Fév. 2023

 

La demande doit être effectuée au mimimum 15 jours avant la date d'entrée en vigueur de l'autorisation. 

Civilité
Coordonnées
Coordonnées de la société ou du tiers (si bénéficiaire différent du demandeur)
Adresse de la Société
Votre demande :
Période concernée :
Période
Descriptif détaillé de votre demande
Type de camion
Mise en place d'un monte meuble sur trottoir :

Installation temporaire d'une benne ou dépôt de materiaux ou emprise travaux :

Pose d'un échafaudage :

Désirez-vous recevoir l'arrêté par :

En complément des informations, il est possible de joindre les cerfa suivants :

  • Cerfa 14023*01 : demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement ou d'autorisation d'entreprendre des travaux

  • Cerfa 14024*01 : demande d'arrêté de police de circulation

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