Permis de louer : démarches obligatoires avant la signature du bail

Le  5 novembre 2018, le Conseil Municipal a décidé de s’inscrire dans la lutte contre l’Habitat Indigne sur sa Commune.

Depuis le 29 juin 2021, l’application du dispositif de l’autorisation préalable de division est supprimé au titre du permis de louer. Néanmoins, tous les propriétaires, bailleurs, usagers doivent solliciter une demande de division au titre du Code de l’Urbanisme pour répondre aux règles du PLU.

 

L’autorisation de louer (uniquement les nouveaux baux) devra être annexée au bail signé entre les propriétaires et les locataires. Elle sera à fournir à la CAF pour percevoir éventuellement les allocations logements.

 

Opération Démarches  Processus
Louer un logement 

Vous voulez louer un logement sans avoir obtenu d'autorisation: 

  • vous devez déposer un dossier de demande d'autorisation préalable de mise en location
  • Dépôt du dossier
  • Remise du récépissé de dépôt
  • Traitement de la demande après enquête et visite éventuelle du logement.
  • Envoi du courrier donnant un avis positif ou négatif dans un délai d'un mois.
Louer un logement  Vous avez obtenu l'autorisation préalable de mise en location et vous avez trouvé un locataire : vous devez déposer la déclaration de mise en location.
  • Dépôt de la déclaration dument remplie
  • remise du récépissé de dépôt.
Diviser un bien ou un immeuble Vous devez solliciter une demande de division au titre du Code de l'Urbanisme dans l'objectif de créer plusieurs locaux à usage d'habitation.
  • Faire une déclaration de travaux au titre du Code de l'urbanisme pour répondre aux règles du PLU

Attention : le bien immobilier doit avoir une existence légale au titre du Code de l'Urbanisme.

 


 

Le permis de louer  : en quoi consiste-t-il ?

Ce dispositif a été instauré par la loi ALUR par un décret du 19 décembre 2016. Toute location privée ou division d’un bien immobilier devront faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Commune. L’objectif de ce dispositif est de lutter contre la location de logements indignes, présentant des risques pour la sécurité et la santé des locataires. Tout propriétaire privé souhaitant diviser et/ou louer son logement est concerné par ce dispositif.

 

Contact

Direction de l'Urbanisme

Allée Etienne Dolet (face au numéro 38) - Rez de chaussée de l'Hôtel de ville

Les Pavillons-sous-Bois

Tél. : 01 48 02 75 39/87

Courriel : Contacter par mail

Pas d'accueil du public le mardi et le jeudi. (maintien de l'accueil téléphonique)

Formulaires à télécharger

  • Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement 

    demande d'autorisation préalable de mise en location cERFA 15652-01

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    Taille: 138.21 Ko Extension: pdf
  • Notice d'utilisation de la demande préalable

Notice d'utilsation de la demande préalable

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Taille: 112.65 Ko Extension: pdf

  • Déclaration de mise en location d'un logement CERFA 15651-01

    Déclaration de mise en location CERFA 15651-01

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    Taille: 149.36 Ko Extension: pdf
  • Liste des pièces pour une autorisation et une déclaration de mise en location

    Pièces autorisation et décalration de mise en location

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    Taille: 889.38 Ko Extension: pdf