La légalisation de signature permet d'authentifier une signature sur un acte rédigé sans la présence d'un notaire. La démarche sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document. Hormis à la demande d'un notaire, la légalisation de signature n'existe plus que sur demande express émanant d'une administration étrangère.
Dans le cadre de certaines démarches (par exemple une vente chez le notaire alors que vous ne pouvez pas vous y rendre en personne), il vous est demandé de légaliser votre signature.
Où s'adresser ?
Votre signature peut être légalisée chez tout notaire ou dans votre mairie de domicile.
Pièces à fournir
Présentez-vous muni(e) :
- de votre pièce d’identité en cours de validité,
- d’un justificatif de domicile à votre nom datant de moins de 3 mois (électricité, eau, gaz, loyer…)
- du document à légaliser que vous signerez sur place, devant l’officier d’état civil. S'il s'agit d'un document n'émanant pas d'un notaire, fournir également la demande de légalisation faite par une autorité étrangère.
L’officier d’état civil vérifiera le contenu du texte afin de s’assurer qu’il est habilité à le contresigner.
Contact
Service Population État Civil – Bureau n°14
Hôtel de ville
Tél. : 01 48 02 75 18/71/72
Fax : 01 48 02 75 19
Fermé le lundi matin, ouvert les samedis matins pairs.