La ville des Pavillons-sous-Bois informe le public sur les biens qui l'on l'objet d'une procédure de bien vacant sur la commune

 

Vacance d'une propriété bâtie sise 26 allée Hyppolyte Vincent

Par arrêté, Monsieur le Maire des Pavillons-Sous-Bois a constaté que la propriété sise 26 allée Hippolyte Vincent n'a plus de propriétaire connu, et que les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans.

La procédure d'incorporation desdits bien dans le domaine privé de la commune, est dès lors mise en œuvre, conformément à la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités locales.

Si les propriétaires ne se font pas connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicités prévues, les terrains sont présumés sans maître au titre de l'article 713 du Code Civil.

 

Vacance d'une propriété bâtie sise 8 rue Georges 

Constatation de la vacance d'une propriété bâtie sise 8 rue Georges aux Pavillons-sous-Bois

Par arrêté n° 2022/68 du 18/11/2022, Mme le Maire des Pavillons-Sous-Bois a constaté que la propriété sise 8 rue GEORGES, cadastrée section K 69, n'a plus de propriétaire connu, et que les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans.

La procédure d'incorporation dudit bien dans le domaine privé de la commune, est dès lors mise en œuvre, conformément à la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités locales.

Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicités prévues, le terrain est présumé sans maître au titre de l'article 713 du Code Civil.

 

Vacance d'une propriété bâtie sise 7-9 allée des Mésanges

Constatation de la vacance d'une propriété bâtie sise 7-9 allée des Mésanges aux Pavillons-sous-Bois

 

Par arrêté n° 2022/69 du 18/11/2022, Mme le Maire des Pavillons-Sous-Bois a constaté que la propriété sise 7-9 allée des MESANGES, cadastrée section I 85 et 86, n'a plus de propriétaire connu, et que les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans.

La procédure d'incorporation dudit bien dans le domaine privé de la commune, est dès lors mise en œuvre, conformément à la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités locales.

Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicités prévues, le terrain est présumé sans maître au titre de l'article 713 du Code Civil.

 

Vacance d'une propriété bâtie sise 19 allée de l'émancipation

Constatation de la vacance d'une propriété bâtie sise 19 allée de l'émancipation aux Pavillons-sous-Bois

Par arrêté n° 2022/65 du 02/11/2022, Mme le Maire des Pavillons-Sous-Bois a constaté que la propriété sise 19 allée de L’EMANCIPATION, cadastrée section E 30, n'a plus de propriétaire connu, et que les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans.

La procédure d'incorporation dudit bien dans le domaine privé de la commune, est dès lors mise en œuvre, conformément à la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités locales.

Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicités prévues, le terrain est présumé sans maître au titre de l'article 713 du Code Civil.