Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.
Procuration
Il existe désormais deux façons d’établir une procuration : par un formulaire administratif prévu à cet effet ou par téléprocédure.
Dispositions pour les scrutins
Chaque électeur pourra disposer de deux procurations à condition que l'une des deux émane de l'étranger. Une seule procuration est accepté pour celles établies en France.
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à deux conditions : ne pas avoir reçu d'autre procuration en France et être lui même électeur.
Où peut-on faire établir une procuration ?
Commissariat de Bondy
26, avenue Henri-Barbusse
Il est possible d'établir une procuration dans tout commissariat ou gendarmerie ou au tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.
Comment faire la démarche ?
L'électeur qui donne procuration doit remplir un formulaire.
Il y a 3 possibilités pour faire la démarche :
- Utiliser le téléservice, en cliquant ici puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d'identité et l'e-mail de confirmation du dépôt de la demande en ligne
- Imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d'identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet
- Remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d'identité
Nouveau téléservice : L’électeur qui veut établir une procuration se connecte sur le site maprocuration.gouv.fr.
Une fois authentifié (via France Connect), il devra indiquer la commune dans laquelle il est inscrit, l’identité de la personne à laquelle il donne procuration et enfin indiquer s’il donne procuration uniquement pour la prochaine élection (en précisant quel tour de scrutin) ou pour une période donnée. Une fois ces étapes franchies, le mandant reçoit un numéro de dossier, qu’il devra présenter dans un commissariat ou une gendarmerie.
Dans un deuxième temps, il devra en effet se déplacer pour faire vérifier son identité auprès d’un officier ou d’un assistant de police judiciaire (OPJ ou APJ) avec son numéro de dossier. Dès lors, la demande sera immédiatement transférée, de façon dématérialisée, vers la commune d’inscription de l’électeur.
Troisième étape : le maire ou le service qui a la délégation se connectera sur le site mairie.maprocuration.gouv.fr. Si tout est conforme, la demande sera validée et le mandant informé par message électronique.
Comment se déroule le vote le jour du scrutin ?
L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document.
C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer :
- du fait qu'il devra voter à sa place,
- et du numéro de son bureau de vote.
Le jour du vote, l'électeur qui a reçu procuration doit :
- avoir sa propre pièce d'identité,
- se présenter au bureau de vote de l'électeur qui donne procuration,
- et voter au nom de ce dernier en respectant les mêmes règles que les autres électeurs.